Conditions générales de vente

 

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Natanaëlle Perrion en raison individuelle (Caffe Latte Académie)  domiciliée au Bioley 31, 1922 Salvan, immatriculée
 au registre national suisse : IDE:CHE-462.527.206

Pour les conditions générales de vente de la retraite Regards de Soie du 04 février, voir l’article 20

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette
activité :

Utilisateur.ice : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Client.e: les personnes qui font appel aux services du prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par Natanaelle Perrion et les personnes qu’elle mandate dans le cadre de collaborations.

Prestataire : désigne Natanaëlle Perrion en sa qualité de professionnelle.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;

Bien comportant des
éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que
l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;

Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;

Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service ;

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;

Données à caractère
personnel : les données à caractère personnel telles
que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Pratique commerciale
: toute action, omission, conduite, démarche
ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la
part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la
fourniture d’un bien, d’un service, ou portant sur des droits et obligations.

 

Article 1.
Informations préalables

 

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans le code des obligations suisse (CO; RS 220)et l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) et la loi fédérale sur la protection des données de 2023.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Natanaëlle Perrion et de ses client.e.s.

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit suisse, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions suisse seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

 

Article 2.
Indépendance des clauses et des parties

 

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente
sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

 

Article 3. Services

 

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine du coaching, du consulting, de la formation continue et de l’accompagnement à la personne dans le domaine de la périnatalité).
Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet www.caffelatteacademie.com

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le
contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.

Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre
indicatif.

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au
prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le
prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les
dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

 

Article 4. Durée et
rythme

 

Les services proposés par le prestataire
ont une durée variable définie dans chaque offre de manière spécifique ou dans le devis pour les offres sur mesure.

Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.

Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant:

Lundi :
9h-12h / 13h-16h

Mardi :
9h-12h / 13h-17h

Mercredi : 9h-12h
/ 14h-17h

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ou d’avoir un rendez-vous, sauf accord au cas par cas.

La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 72h ouvrables et travaillés suivant l’horaire susmentionné et hors vacances scolaires (canton du Valais).

Le prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.

Article 5. Réservation et commande (facultatif)

 

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire,
une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte.

Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec
soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués.

Avant de procéder à un achat ou une commande, le client est tenu de
s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. Au moment de passer commande :

Le client devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente.

Il devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement,
en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.

Il procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers.

Après réception de la commande, le client recevra un email automatique avec ses liens d’accès, ou les informations relatives à l’expédition de la commande.
Il est essentiel que le client vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.

 

Article 6.
Politique tarifaire

 

Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du
paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet.

Dans tous les cas,
un montant de 30% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non
remboursable.

En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le
tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les cartes
bancaires et virements bancaires (y.c TWINT). Les payements en plusieurs fois sont acceptés pour certains produits, moyennant une légère majoration couvrant
les frais supplémentaires, indiquée au moment de sélectionner l’option de payement. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Le prestataire est exonéré de la TVA en application de la Loi sur la TVA suisse. Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du Prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions
accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé.
Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en
vigueur.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 50 CHF HT pour les professionnels.

 

Article 7.
Exécution de la prestation

Les prestations proposées sont réalisées à
distance ou en présentiel, à partir des informations communiquées et
diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.

Concernant les réunions entre les parties les moyens de communication seront les suivants :

●      Appels téléphoniques

●      Visio-conférence

●    Mails

●   Réseaux sociaux

Dans le cadre d’une visioconférence, le
prestataire enverra un lien au client au plus tard 1 h avant la réunion prévue.
Le client est responsable de rechercher éventuellement le mail dans son dossier spams.

Après la séance, le client peut demander à
percevoir un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été fait, ce qui est en cours et les objectifs qu’il reste à atteindre, dans le cadre de ce programme.

Article 8.
Obligations respectives

 

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le
cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail
précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la
réalisation de ses missions.

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

 

Article 9.
Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le
prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. 

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de
force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Article 10.
Données personnelles

 

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses
clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité
et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi sur la protection des données de 2023. Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler au Préposé
fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT),
avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne
pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet,
disponible sur le site internet

 

Article 11.
Propriété intellectuelle

 

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété
intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou
partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la
revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Article 12.
Discrétion et secret

 

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de
secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration (dans les limites du cadre légal), et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de
secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

 

Article 13. Délai
de rétractation

Le droit suisse ne prévoit pas de droit à un délai de rétractation,
aussi, sauf si mentionnée expressément dans les CG d’un article spécifique, il n’est pas applicable pour les produits et services proposés par la prestataire.

 .

Article 14. Annulation  

 

Sauf mention contraire spécifiée dans le contrat de vente, le client
peut annuler sa participation à une réunion ou annuler sa commande, à condition de prévenir le prestataire par écrit au moins 15 jours avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 70% des sommes versées.

En cas de divergence, le contrat de vente signé ou accepté par retour d’e-mail fait foi.

L’annulation doit être communiquée au prestataire par le biais d’un
mail à l’adresse : hello(at)caffelatteacademie.com

 

Article 15. Report  

 

Toute demande de report de réunion ou de
prestation doit être adressée par écrit au prestataire, au minimum 2 jours avant
la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation
ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera due.

Le prestataire peut également être amené à
reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation.
Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs
délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux
bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de
prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

 

 

Article 16. Suspension (facultatif)

 

Les parties peuvent
convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la
date souhaitée. Le prestataire peut être amené à suspendre également le
contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à
l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des
blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre
de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura
pas repris.

La reprise de la
prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension
du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.

Les parties
conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter
de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension,
le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables
aux parties.

 

Article 17.
Retours client

 

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire aux clients peut
demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles
(sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial
de ses pratiques…).

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour
lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera
utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la
politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits
de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans
dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas
d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 28 du
Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image,
dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et
vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image
consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est
valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et
vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire,
réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de
quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit
à l’image est restreinte à l’Union européenne.

 

Article 18.
Contentieux

 

Pour une
réclamation

 

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce
dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de
deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée
ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue
favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des
litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l’adresse
http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le client a toujours la possibilité de
contacter le conseil d’arbitrage de la Commission européenne. Les parties ne
sont ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des
litiges devant un conseil d’arbitrage de la consommation.

 

Pour une
résiliation

 

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le
signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un
délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de
résiliation.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire
de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services
restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client,
cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au
titre de ses missions.

 

Pour un litige
contractuel

 

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la
voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non
professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour
traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé :
ombustrellen pour les produits et services vendus en e-commerce : https://konsum.ch/de/ombudsstellen/ombudsstelle-e-commerce/

Bureau fédéral de la consommation (BFC)
Bundeshaus Ost
3003 Berne
+41 58 462 20 21

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester
strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique
causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le
Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors
dispositions légales contraires.

 

Article 19.
Maintenance et liens hypertextes

 

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer
vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens
hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour
rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable
si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune
indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses
sous-traitants.

Article 20.Conditions générales supplémentaires spécifiques à la retraite Regards de Soie du 04 février 2024

Conditions d’annulations spécifiques à la Retraite

Jusqu’à 3 semaines complètes avant la journée ou l’atelier (le 14 janvier 2024 inclus), 20 % des frais engagés sont dus.

Jusqu’à une semaine avant la journée ou l’atelier (le 28 janvier inclus), 50% des frais engagés sont dus

En cas d’annulation ou d’absence annoncée durant les 7 jours précédent l’évènement, tous les frais sont dus.

En cas de divergence, le contrat de vente signé ou accepté par retour d’e-mail fait foi.

L’annulation doit être communiquée au prestataire par le biais d’un
mail à l’adresse : hello(at)caffelatteacademie.com

Responsabilité et Sécurité

Les participant.e.s reconnaissent et acceptent les risques associés à la participation à des activités physiques et de développement personnel pendant la retraite.

Les participant.e.s sont responsables de leur propre sécurité et doivent informer les organisatrices de toute condition médicale (physique et psychique) préexistante qui pourraient les affecter durant la retraite. Les organisatrices sont tenues à la confidentialité et au secret médial.

En aucun cas, cette retraite ne peut se substituer à un suivi médical ou psychologique. Les activités proposées sont purement du domaine du développement personnel.

Livrables

A l’issue de la retraite, Céline Leboutte livrera 3 photos portait individuelles sous forme digitale et tirage envoyé au domicile dans un délai de deux mois.
Les photos digitales seront disponibles au téléchargement durant un mois.

Droits d’auteure

Les fichiers image de toutes les photos réalisées deviennent la propriété exclusive de la photographe, et aucune demande de restitution de la part du commanditaire n’est possible. La photographe est la seule auteure de toutes les photos. La transmission des droits sur les photos réalisées à des tiers est exclue.

La photographe est autorisée à effectuer des retouches sur le fichier image numérique des photos réalisées à l’aide de logiciels de retouche d’image appropriés. Le commanditaire reçoit les photos exclusivement sous forme de version retouchée. Les réclamations concernant la conception artistico-technique et la remise des fichiers originaux non retouchés (RAW) au commanditaire sont exclues.

La photographe se réserve le droit d’utiliser les photos pour ses supports de communication sauf mention contraire de la commanditaire sur le formulaire a signer à l’issue de la retraite.

Le commanditaire acquiert les droits d’utilisation des images à des fins privées. La reproduction dans tous les médias et la transmission à des tiers sont autorisées à des fins privées. Cette utilisation est non commerciale et non transférable à des tiers.

Responsabilité Civile

Les participantes à la retraite sont couverte par leur propre Assurance Responsabilité Civile. Cette dernière est obligatoire pour participer. En aucun cas, les organisatrice de la retraite ne pourront être tenu.e.s pour responsable des dommages causés par un.e participante.

Ce modèle est
une création originale de Madame la Juriste
www.madamelajuriste.fr. Tous droits réservés. Marque déposée à
l’INPI.

Adapté pour mes besoins propres par Natanaëlle Perrion

 

Date de la dernière mise à jour :

20.09.2023